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C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-11-28 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont ceux obtenus en additionnant les montants suivants:

1° les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 du Règlement sur le permis spécial de circulation (chapitre C-24.2, r. 35);

2° le produit obtenu en multipliant le nombre de mois à autoriser par les droits mensuels. Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 du Règlement sur le permis spécial de circulation et les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 de ce règlement.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14; 1117-2019D. 1117-2019, a. 31.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 252 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 164 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 248 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 161 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 246 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 160 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 244 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 159 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 241 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 157 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 238 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 155 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 236 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 154 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:

1° 230 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;

2° 150 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.

D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.